C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale)
Services sociaux C.C.A.S.
Madame Michèle PUGLIESI, vice-présidente du CCAS d’Assas vous accueille sur rendez-vous. Pour la contacter veuillez vous adresser à l'accueil de la Mairie.
Téléphone : 04 99 62 22 00 (mairie)
Conciliateur de justice
La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup et les concilateurs du Tribunal judiciaire de Montpellier proposent des permanences de concilation de justice :
- Saint-Martin-de-Londres : 1er lundi du mois
- Saint Mathieu de Tréviers : 3e vendredi du mois
Les concilateurs de justice sont des auxiliaires de justice bénévoles qui ont prêté serment auprès de la Cour d’Appel de Montpellier. Leur rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre plusieurs parties en matière civile. Ces différends concernent des litiges en matière de conflit de voisinage, de baux d’habitation, de baux ruraux, de relations entre bailleurs et locataires, de consommation.
Le conciliateur de justice établit un constat après que les deux parties aient trouvé un accord. Si les parties en formulent expressément la demande, ce constat d’accord pourra être homologué par le juge lui conférant ainsi valeur de décision de justice. En cas de désaccord, si elles le souhaitent, les deux parties peuvent saisir la juridiction compétente afin de s’en remettre à la décision du juge.
Hors juillet et août
Gratuit
Prise de rendez-vous au 04 67 55 87 26 ou 04 67 55 87 24
